Conditions générales

1. Généralités

1.1. Champ d’application. Les présentes conditions régissent les offres, commandes et prestations de Not a Monkey SRL, ci-après « Not a Monkey », conclues avec des entreprises agissant à des fins professionnelles, ci-après le « client ». Elles ne sont pas destinées aux contrats conclus avec des consommateurs.

1.2. Documents contractuels. L’offre ou la confirmation de commande, ses annexes et les présentes conditions forment le contrat. Les dispositions particulières expressément convenues par écrit prévalent sur les présentes conditions. Les conditions du client ne s’appliquent que si Not a Monkey les a acceptées par écrit.

1.3. Acceptation et version. Les conditions sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, afin qu’il puisse en prendre connaissance et les accepter. La version acceptée s’applique à la commande et à ses avenants, sauf accord écrit contraire. Une modification publiée sur ce site ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours. Une visite du site ou une réservation Calendly ne vaut pas commande d’une prestation payante.

2. Formation et objet du contrat

2.1. Offres et commandes. Sauf indication contraire, une offre est valable trente jours. La commande est formalisée par l’acceptation écrite de l’offre par le client ou par une confirmation écrite de Not a Monkey précisant les prestations convenues.

2.2. Périmètre. Seules les prestations, fournitures et livrables expressément décrits au contrat sont compris dans le prix. Les objectifs, hypothèses, responsabilités, dépendances, modalités de collaboration et éventuels niveaux de service sont précisés dans l’offre. Une maintenance, un hébergement ou un support continu nécessite un engagement spécifique.

3. Fourniture des services

3.1. Délais. Sauf engagement ferme écrit, les délais sont prévisionnels. Not a Monkey informe le client d’un risque de retard significatif et recherche avec lui un calendrier adapté. Les conséquences d’un retard imputable à l’une des parties sont appréciées en tenant compte de ses causes et des droits prévus par la loi ; le caractère indicatif d’un délai n’exclut pas tout recours du client.

3.2. Collaboration du client. Le client fournit en temps utile les accès, informations, contenus, validations et interlocuteurs nécessaires. Chaque partie désigne un responsable de projet lorsque la mission le justifie. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit et reste responsable de ses décisions commerciales et du respect de la réglementation applicable à ses activités.

3.3. Réception. Not a Monkey signale par écrit la disponibilité des livrables pour vérification. Sauf délai différent convenu, le client dispose de quinze jours pour tester leur conformité aux spécifications et communiquer des réserves précises et reproductibles. Les anomalies bloquantes imputables à Not a Monkey sont corrigées avant la réception de la partie concernée ; un délai raisonnable de vérification est accordé après correction. Les anomalies mineures n’empêchent pas la réception mais restent à corriger.

La réception est constatée par écrit. Une mise en production volontaire ou une utilisation effective hors tests peut valoir réception des éléments utilisés, sous réserve des défauts signalés et des défauts qui ne pouvaient raisonnablement être décelés. Le seul silence du client ne constitue pas une renonciation irrévocable à ses droits.

3.4. Annulation avant démarrage. Le client notifie toute annulation par écrit dès qu’il en a connaissance. Les prestations déjà réalisées et les engagements externes non récupérables sont dus. Une indemnité complémentaire ne peut porter que sur un préjudice direct, justifié et raisonnablement inévitable, après déduction des économies réalisées ; le total, prestations réalisées comprises, ne peut dépasser le prix de la commande annulée. L’acompte est imputé sur les sommes effectivement dues et l’éventuel excédent est remboursé. Cette règle ne s’applique pas à une résolution justifiée par un manquement de Not a Monkey.

3.5. Changements. Une modification du périmètre, du budget ou du calendrier fait l’objet d’un accord écrit avant son exécution. Les travaux supplémentaires sont chiffrés au forfait ou aux tarifs convenus. Une demande retirée peut donner lieu à la facturation du travail autorisé déjà effectué et à un ajustement justifié du calendrier.

3.6. Supports et services récurrents. Le client signale dans un délai raisonnable les anomalies constatées sur les supports ou accès livrés, en conservant les éléments utiles au diagnostic. Les contrats de maintenance et d’hébergement ont la durée prévue dans l’offre. Une reconduction annuelle tacite ne s’applique que si elle est expressément prévue ; sauf autre préavis raisonnable convenu, chaque partie peut s’y opposer par écrit au moins trente jours avant l’échéance.

4. Prix des services

4.1. Acompte. Sauf accord écrit contraire, un acompte de 30 % du prix convenu est payable dans les sept jours de la conclusion du contrat. Le démarrage des prestations peut être subordonné à sa réception. Un report lié à un acompte impayé est communiqué au client avec ses conséquences prévisibles sur le calendrier.

4.2. Prix. Les prestations sont facturées au forfait, en régie ou selon une combinaison précisée dans l’offre. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes applicables. Les frais, licences et prestations de tiers sont inclus uniquement lorsque le contrat le précise ; les dépenses supplémentaires nécessitent l’accord du client.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Titularité. Sauf cession expressément convenue par écrit, Not a Monkey conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses créations, méthodes, outils, composants et développements. Les éléments préexistants et le savoir-faire de chaque partie restent sa propriété. Le client conserve ses droits sur les contenus et données qu’il apporte.

5.2. Utilisation des livrables. Après paiement intégral des sommes dues pour les livrables concernés, le client bénéficie, sauf licence particulière, d’un droit non exclusif de les utiliser pour les besoins convenus au contrat, y compris leur exploitation publique lorsqu’il s’agit de la finalité du projet. Ce droit est accordé pour la durée des droits applicables, sous réserve des licences de tiers. Une cession des droits, la remise de codes sources ou une faculté de commercialisation à des tiers doit être précisée dans l’offre.

Le client peut confier l’exploitation ou la maintenance autorisée à un prestataire tenu à la confidentialité et au respect de ces droits. Les composants tiers, notamment open source, restent soumis à leurs licences. Aucune restriction ne prive le client des droits auxquels la loi interdit de déroger.

5.3. Savoir-faire et protection. Not a Monkey peut réutiliser son savoir-faire général sans divulguer les informations confidentielles du client. Une atteinte aux droits d’une partie peut justifier une demande de cessation, une réparation du préjudice démontré et, selon sa gravité, les mesures prévues à l’article 10. La fin d’une prestation n’éteint pas, à elle seule, les droits d’utilisation définitivement acquis sur les livrables payés.

6. Facturation et paiement

6.1. Échéancier. Sauf échéancier particulier, les services sont facturés mensuellement, en déduisant l’acompte des montants auxquels il se rapporte. Les factures sont payables dans les trente jours de leur date, à l’exception de l’acompte visé à l’article 4.1. L’échéancier reste soumis aux délais impératifs applicables.

6.2. Contestation. Le client communique rapidement toute contestation motivée, de préférence dans les quinze jours de la réception de la facture. Une contestation de bonne foi portant sur une partie de la facture ne dispense pas du paiement de la partie non contestée. Ce délai de signalement n’instaure pas de déchéance automatique des droits du client.

6.3. Retard. Dans les conditions prévues par la loi belge du 2 août 2002 concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales, les sommes échues portent intérêt au taux légal applicable à ces transactions. Ce taux est publié par le SPF Finances. L’indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement peut être due, ainsi que les frais supplémentaires raisonnables et justifiés dans les limites de cette loi, sans double indemnisation d’un même préjudice.

6.4. Suspension. En cas d’impayé, Not a Monkey peut suspendre les prestations après notification écrite et expiration d’un délai raisonnable de régularisation, en tenant compte de la gravité du manquement et des montants sérieusement contestés. Les parties recherchent les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la suspension.

7. Responsabilité

7.1. Obligation de moyens. Sauf engagement écrit différent ou obligation légale, Not a Monkey exécute ses missions avec les soins et la compétence raisonnablement attendus d’un professionnel, sans garantir un résultat commercial déterminé. Les objectifs de disponibilité ou de performance ne constituent des engagements de service que s’ils sont convenus dans l’offre.

7.2. Répartition. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Not a Monkey ne répond pas des décisions prises par le client en contradiction avec ses recommandations ni des modifications de tiers qu’elle n’a pas validées, dans la mesure où elles sont à l’origine du dommage. Le client assure les sauvegardes qui lui incombent ; les prestations de sauvegarde confiées à Not a Monkey sont précisées au contrat.

7.3. Limites. Sous réserve des exceptions ci-dessous, la réparation porte sur les dommages directs et prévisibles. Le plafond cumulé est le prix hors TVA de la mission concernée ou, pour une prestation récurrente, les honoraires hors TVA payés ou payables pour les six mois précédant le fait dommageable. Les dommages indirects, tels qu’une perte de bénéfice ou d’opportunité sans lien direct avec le manquement, sont exclus.

Ces limites ne s’appliquent pas au dol, à la faute intentionnelle ou lourde, aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, ni à une responsabilité que la loi interdit de limiter. Elles ne peuvent vider une obligation essentielle de sa substance. Un dommage est signalé dès que raisonnablement possible, sans réduction des délais légaux de prescription.

7.4. Dépendances et tiers. Un défaut de collaboration peut justifier, après information du client, une adaptation convenue du calendrier ou du périmètre. Les coûts supplémentaires doivent être justifiés. Les produits et services de tiers sont soumis à leurs propres licences et garanties, sans exonérer Not a Monkey de ses obligations de sélection, d’intégration ou de conseil lorsqu’elles font partie de la mission.

8. Cession et sous-traitance

Not a Monkey peut confier certaines tâches à des sous-traitants qualifiés et demeure responsable de la bonne exécution de ses engagements contractuels. Les obligations de confidentialité et de protection des données leur sont répercutées lorsque nécessaire. La cession du contrat à un tiers requiert l’accord écrit de l’autre partie, sous réserve des opérations de transmission autorisées par la loi et sans réduction des garanties contractuelles du cocontractant.

9. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’une inexécution rendue impossible par un événement constitutif de force majeure au sens du droit applicable. Elle informe rapidement l’autre partie, en précise les effets et prend les mesures raisonnables pour les limiter. Seules les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Une difficulté de trésorerie ou un simple renchérissement ne constitue pas, à lui seul, une force majeure.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie inexécutable du contrat, sans indemnité liée à cette fin. Les prestations utiles déjà réalisées restent dues ; les avances relatives aux prestations non exécutées sont régularisées.

10. Fin du contrat

10.1. Durée et résiliation ordinaire. La durée et les modalités de sortie prévues dans l’offre s’appliquent. À défaut de durée déterminée et de préavis convenu, chaque partie peut mettre fin à une collaboration récurrente moyennant un préavis écrit de trente jours. Pour un projet au forfait, une annulation de convenance est réglée selon les principes d’indemnisation proportionnée de l’article 3.4, sans cumul pour un même dommage.

10.2. Manquement. Chaque partie peut résoudre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie qui n’a pas été corrigé dans les trente jours d’une mise en demeure motivée. Une mesure immédiate peut être justifiée lorsqu’une régularisation est impossible ou que la gravité du manquement l’exige, sous réserve des conditions légales applicables. Une procédure d’insolvabilité est traitée dans le respect de ses règles impératives.

10.3. Conséquences. Les prestations réalisées et sommes effectivement dues sont arrêtées à la date de fin, en tenant compte des contestations fondées, avances et éventuels remboursements. Les parties organisent la remise des éléments dus au client et, si nécessaire, une transition dont le périmètre et le prix sont convenus. Les droits acquis, obligations de confidentialité et règles de protection des données restent applicables selon leur nature.

11. Données personnelles

Les données des interlocuteurs du client sont utilisées pour préparer et exécuter le contrat, gérer la relation et respecter les obligations légales, conformément à notre politique de confidentialité. La conclusion du contrat ne vaut pas consentement général à des campagnes publicitaires.

Lorsqu’une mission implique que Not a Monkey traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent avant ce traitement un accord conforme à l’article 28 du RGPD, précisant notamment les instructions, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance et modalités de restitution ou suppression.

12. Dispositions communes

12.1. Divisibilité et renonciation. Une clause invalide n’affecte pas les autres dispositions lorsqu’elles peuvent subsister. Les parties recherchent, si nécessaire, une solution licite respectant l’équilibre du contrat. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

12.2. Notifications. Les notifications importantes sont adressées par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception aux coordonnées contractuelles. Pour Not a Monkey, l’adresse de contact est jeanch@notamonkey.be. Les échanges électroniques peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans rendre cette preuve irréfragable.

12.3. Confidentialité. Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour la mission. Elle limite leur accès aux personnes qui doivent en connaître et qui sont tenues à une obligation équivalente. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement imposée est limitée à ce qui est requis, avec information préalable de l’autre partie lorsque cela est permis.

12.4. Références. L’utilisation du nom, du logo ou de livrables du client comme référence publique fait l’objet de son accord écrit préalable et respecte la confidentialité ainsi que les droits des tiers. Une mention de Not a Monkey sur un livrable ou un lien vers son site est convenu avec le client dans l’offre.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit belge. Les parties cherchent d’abord une solution amiable, sans empêcher une mesure urgente ni interrompre les délais de recours. À défaut d’accord, les tribunaux compétents de Bruxelles connaissent du litige, sous réserve des règles impératives de compétence.